Préambule
Les signataires de la plateforme du comité de suivi à l’Assemblée Nationale le 25 février 2004 se sont réunis en assemblée générale le 17 juin 2013 pour défendre à nouveau leurs propositions et fonder le comité de suivi 2013 ; ils ont été rejointes par de nouvelles organisations. En dix ans d’application des nouvelles annexes signées par le Medef et la Cfdt et validées par le gouvernement Raffarin en 2003, force est de constater que les préconisations du comité de suivi n’ont rien perdu de leur pertinence. Ce sont des propositions vertueuses, adaptées aux conditions d’emploi et aux besoins des salariés intermittents du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, qui ne coûtent pas plus cher que le système actuel, injuste et rejeté par l’ensemble des organisations représentatives du secteur. Dix années de combat, d’expertises, de dialogue social, activés par des syndicats, collectifs, et coordinations du secteur nous permettent aujourd’hui de formuler une annexe à ces propositions.
Nous constatons que des situations de discrimination sont apparues de manière criante.
Si le glissement de la période de référence est structurellement discriminatoire, dans la mesure où des droits pour lesquels des cotisations ont été perçues peuvent être définitivement perdus, une autre situation de discrimination importante a été introduite en 2003. Elle concerne : une mauvaise prise en compte des congés maternité, une non-prise en compte des périodes d’arrêts maladie en dehors d’un contrat de travail et de la non-prise en compte du travail ne relevant pas spécifiquement des annexes 8 et 10, notamment en ce qui concerne la transmission des connaissances.
Par ailleurs, toute irrégularité supposée dans un dossier d’intermittent entraîne systématiquement une rupture des droits, assortie trop souvent d’une injonction de remboursement de trop perçu, avant que l’étude du dossier soit effectuée. Cette étude par les services de contrôle peut prendre des mois, pendant lesquels la personne concernée peut se retrouver sans ressources.
Pourtant tous les rapports existants – Cour des comptes, rapport sur le travail illégal… - démontrent que la fraude dans notre secteur est minime. Pour faire face à ces constats, en complément de la plateforme de 2004 nous proposons une annexe à la plateforme du comité de suivi du 11 février 2014 :
A/ GARANTIR L’EGALITE DE TRAITEMENT
Nous proposons d’instaurer un principe de non discrimination dans deux domaines :
La prise en compte de toutes les heures effectuées au régime général dans le cadre de l’annexe unique à raison de 169h au maximum, pour l’affiliation et le calcul des droits.
Ce principe résoudrait le problème épineux concernant la possibilité de faire valoir, pour les artistes comme pour les techniciens, des heures d’ateliers de pratiques artistiques voire d’enseignement, revendiquées par une majorité d’acteurs du secteur comme relevant d’activités accessoires ou connexes à l’activité principale exercée. Enfin, toutes les règles de coordination entre le régime général et l’annexe unique devraient partir du principe que ce sont les règles du régime le plus favorable à l’ayant droit qui devraient être retenues.
L’adoption de règles de prise en compte des arrêts de travail, des congés maladies et des congés payés en cohérence avec les situations d’emploi des salarié-e-s intermittent-e-s.
1 - Les congés maternité, paternité, d’adoption et de maladie, ainsi que les arrêts consécutifs à un accident du travail ne doivent pas être un facteur de discrimination qui défavorise le/la salarié-e intermittent-e dans l’obtention de ses droits à l’assurance chômage. Pour ce faire, ces arrêts doivent être pris en compte par Pôle emploi, dès lors qu’ils ont lieu dans la période de 12 mois qui précède la date anniversaire :
qu’ils fassent l’objet ou non d’une indemnisation par la Sécurité sociale.
quelle que soit la situation de la personne au moment de l’arrêt, à
condition que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi.La radiation générée par ces arrêts, ainsi que par un stage de formation professionnelle, ne doit pas interrompre l’ancienneté continue de prise en charge aux annexes 8 et 10.
2- Prise en compte des congés payés par Pôle emploi : Les jours de congés payés doivent être assimilés à des heures travaillées pour être comptabilisés dans le calcul des droits. De même, bien évidemment, ils feront l’objet d’un décalage du paiement des allocations.
B/GARANTIR LES DROITS
Nous demandons un rappel urgent et effectif des missions premières de Pôle emploi qui sont :
L’information
La prévention
L’indemnisation
Le conseilNous demandons que les contrôles soient effectués en premier lieu à l’amiable, avec une procédure de rappel à l’ordre de l’ayant droit ou de l’employeur, fondé en droit et en fait, en amont de tout contentieux.
Il faut mettre un terme à la suspension ou à la suppression de manière rétroactive du versement des allocations, et au recouvrement de prétendus « indus » qui sont réclamés, sans aucune vérification de leur réalité, avant même que le dossier de l’allocataire ne soit instruit et qu’il ait pu faire valoir un recours. Dans le cas d’un indu avéré, la situation sociale de l’intéressé doit bien évidemment être prise en compte pour sa régularisation, avec la pleine application de la quotité saisissable. L’annulation du trop perçu doit être prononcée en cas de prescription ou d’insolvabilité.
Il est enfin impératif que Pôle emploi cesse de s’arroger le droit de définir : ce qu’est un artiste, ce qu’est un processus de création, ce qu’est un spectacle … au mépris des pratiques, usages et évolutions du secteur, des conventions collectives et des jurisprudences existantes.
Les instructions et interprétations de Pôle Emploi doivent être transparentes et publiques, et sous le contrôle des partenaires sociaux.
Texte de la Plateforme Commune du comité de suivi présentée à l’Assemblée Nationale mercredi 25 février 2004
Pour une réforme juste et équitable, comité de suivi de la réforme de l’assurance chômage des intermittents
Source: CIP-IDF
